1 – Les Certificats d’Économie d’Énergie :
C’est à la suite du protocole de Kyoto que le principe des Certificats d’économies d’énergie a été introduit par la Loi POPE puis renforcé par le Grenelle de l’environnement.

La loi POPE  Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique du 13 juillet 2005 : cette loi fixe quatre grands objectifs qualitatifs accompagnés de moyens propres à les mettre en œuvre :  contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement,  assurer un prix compétitif de l’énergie,  préserver la santé humaine et l’environnement (ce qui implique la lutte contre l’aggravation de l’effet de serre), garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un accès à l’énergie pour tous.

La loi POPE comporte également des aspects quantitatifs. À commencer par la division par quatre ou cinq des émissions de GES pour les pays développés, mais aussi la réduction moyenne de 2% par an d’ici à 2015 de l’intensité énergétique finale. La liste des enjeux de la loi POPE se poursuit par la mise en œuvre de trois plans mobilisateurs pour les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.

Certaines mesures pratiques ont été développées pour l’atteinte de ces objectifs, notamment la mise en place du dispositif des CEE : afin d’atteindre les objectifs environnementaux qui leur ont été fixés par les pouvoirs publics, les fournisseurs d’énergie, dits « obligés », ont pour mission de faire réaliser des économies d’énergie à leurs clients. Les CEE représentent un levier financier incitatif à engager des opérations d’économies d’énergie telles que : isolation (toitures, murs, planchers), installation de chaudières à basse température, remplacement de fenêtres ou baies vitrées, installation de variateurs de vitesse sur des moteurs électriques, etc.

Plus de 200 fiches d’actions donnent droit à l’obtention de CEE. Elles sont répertoriées par secteur :

• Secteur du bâtiment résidentiel
• Secteur du bâtiment tertiaire
• Secteur de l’industrie
• Secteur des réseaux (chaleur/froid, éclairage extérieur et électricité)
• Secteur de l’agriculture

Il faut noter que, dans les fiches d’actions concernant uniquement le bâtiment tertiaire et l’industrie, l’installation d’un Système de Management d’Energie (SME) est proposée en application de la norme NF EN ISO 50 001. Le SME permet de multiplier par 2 les CEE mis en oeuvre pour réduire la facture énergétique.

La pénalité, fixée par décret, devant être payée par les obligés s’ils ne font pas leur « chiffre » vaut actuellement 2 c € / kWh.

Ce qui faut retenir : avant qu’une entreprise se lance dans un CEE elle doit auparavant faire un diagnostic ou un audit énergétique de son installation. 

2 – les audits énergétiques :
En France, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine du développement durable dit « DDADUE », présenté en mars 2013, transpose l’article 8 du texte et instaure l’obligation d’audits énergétiques.

La directive oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités au plus tard le 5 décembre 2015.

Les grandes entreprises principales concernées par la réalisation d’un audit énergétique sont :

• les entreprises ayant une activité commerciale,
• les  personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

Le décret du 4 décembre 2013 précise que les entreprises sont concernées si  pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

• soit son effectif excède 250 personnes,
• soit son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou son total de bilan excède 43 millions d’euros.

Le projet de loi prévoit une exemption de cette obligation pour les entreprises mettant en œuvre un système certifié de management de l’énergie, conformément à la directive.

En cas de non-respect des dispositions, des sanctions sont prévues : une amende administrative serait plafonnée à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos en France voire 4% en cas de récidive.

Je vous propose de réaliser cet audit qui permettra l’identification des gisements d’économies et des pistes d’amélioration priorisées et chiffrées . Ensuite, je vous aide dans le montage de votre dossier et je peux terminer par une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de valoriser financièrement les économies d’énergie générées.